Un déménagement : Existe-il un congé légal ?
Il n’y a pas de loi en France concernant le moment où un employeur doit accorder un jour de congé à ses employés pour déménager. Par conséquent, les employeurs ne sont pas tenus d’accorder de jours associés à un tel projet. Cependant, et malgré l’absence de texte officiel, si vous ne dépendez pas d’une Convention Collective qui impose à votre employeur de vous offrir un ou plusieurs jours de congé exceptionnel pour un déménagement, votre employeur peut décider de le faire, selon les usages de l’entreprise.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de congés dédiés. Renseignez-vous sur les règles de demande de congé en vous adressant à un représentant du service des ressources humaines de leur entreprise.
Les employeurs doivent accorder aux employés les congés que leur convention collective leur permet de prendre.
Quelle convention collective pour mon déménagement ?
Certaines entreprises, comme celles de l’industrie pharmaceutiques accordent des jours de congé à leurs employés pour chercher un nouveau logement et déménager. Certains salariés peuvent également prendre du temps pour aménager leur nouveau logement. Cela est autorisé par la convention collective de leur entreprise.
Lors de l’affectation d’un nouveau personnel, la convention collective de Pôle Emploi permet de tenir compte des frais de déménagement préalablement estimés. Cela s’ajoute au temps imparti pour le traitement des dossiers et la collecte des pièces justificatives.
Les conventions suivantes proposent des dispositions dédiées au déménagement :
- Convention Collective Syntec
- Convention Collective de la Coiffure
- Convention Collective de la Métallurgie
- Convention Collective HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants)
- Convention Collective 66 (Santé, Social)
- Convention Collective de la Pharmacie
- Convention Collective du Transport
- Convention Collective du Bâtiment
Combien de jours possibles pour mon déménagement ?
Vous pouvez demander un jour de congé de déménagement via la convention collective de votre lieu de travail. Pour ce faire, il faut respecter les conditions énoncées dans l’accord. Alternativement, vous pouvez contacter votre superviseur ou un membre du service des ressources humaines.
Un employeur peut refuser une demande de congé pour quelque raison que ce soit. Cependant, vous pouvez toujours prendre un jour de congé si vous n’avez pas de jour de congé spécial lié au déménagement. Prenez des dispositions avec votre employeur pour profiter de ce temps libre.
Une fois votre demande de déménagement approuvée, vous devez fournir plusieurs pièces justificatives à votre service des ressources humaines. En effet, certains contrats de travail exigent qu’une justification appropriée soit fournie lors de la demande de jours de congé pour un déménagement.
La convention collective de votre entreprise peut indiquer le temps nécessaire pour préparer ces pièces justificatives et justifier votre absence.
Quels documents pour justifier de mon déménagement ?
Vous pouvez utiliser plusieurs documents pour prouver l’existence de votre déménagement. Ceux-ci peuvent inclure un devis de déménagement, une facture de services publics avec la nouvelle adresse ou un contrat de location. Alternativement, vous pouvez utiliser différents documents :
- Un titre de propriété de la nouvelle maison,
- Une facture d’électricité avec la nouvelle adresse
- Ou un contrat d’une entreprise de déménagement.
Afin de recevoir une indemnisation adéquate, vous devez prévoir de poser votre demande à l’avance, comme une demande de congés payés classique. Il est important de traiter cela le plus tôt possible afin que cela ne perturbe pas votre service. Cela s’apparente à un congé payé classique.
Lors de la planification d’un déménagement, tentez de tenir compte des obligations et des besoins de votre entreprise afin que choisir le meilleur moment pour votre projet.
